Registre De Commerce Tunisie 2019
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Registre de commerce tunisie 2019. Le service commercial. L article l123 11 du code de commerce dispose que toute personne morale demandant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit justifier de la jouissance du ou des locaux où elle installe seule ou avec d autres le siège de l entreprise. En effet l année 1999 a été marquée par la création d une commission nationale de commerce électronique chargée notamment de mettre en place une stratégie de développement du secteur et proposer des solutions aux problématiques liées a cette nouvelle activité. Commercial iort gov tn tous droits réservés à l imprimerie officielle de la république tunisienne.
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